CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉS
Les marchandises livrées restent notre proprié- té jusqu’au paiement complet et définitif de nos factures. Conformément aux lois n° 80335 du 12 mai 1980 et 8598 du 25 janvier 1985. Dès la prise en charge par le transporteur et que le matériel quitte l’usine les risques sont transférés à l’ache- teur. En cas de non paiement dans le délai pré- vu le vendeur se réserve le droit de reprendre le matériel livré, si bon lui semble et de procéder à l’annulation du contrat.
COMMANDE
Une commande ne sera valable qu’après accord écrit du vendeur. Aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord écrit du vendeur.
Dans le cas de commande d’un montant supérieur à 7500 €, la commande ne sera effectuée qu’après réception du chèque d’acompte.
Aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord du vendeur.
L’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison pour retourner la marchan- dise (sauf fabrications spéciales) pour échange ou remboursement, sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui seront à sa charge.
PRIX
Sauf dérogation de la part du vendeur, nos prix s’entendent HT départ usine, emballage compris, matériel non déchargé, au tarif en vigueur au mo- ment de la livraison.
TRANSPORT
Les opérations de transport, assurances sont à la charge de l’acheteur. Le matériel voyage aux risques et périls de l’acheteur, nonobstant les dispositions relatives aux réserves de propriété. Il appartient à l’acheteur de déclarer au transpor- teur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans un délai de 48h par lettre recomman- dée, toute réserve quant à l’état de ses fournitures (article 105 du code du commerce).
DÉLAI
Nos délais sont donnés à titre indicatif hors congé usine.
Aucun intérêt ou dédommagement ne peut être réclamé ou donner lieu à une annulation de com- mande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de force majeure (difficulté d’approvision- nement, grèves, problèmes de transports, etc…).