CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉS

Les marchandises livrées restent notre proprié-  té jusqu’au paiement complet et définitif de nos factures. Conformément aux lois n° 80335 du 12 mai 1980 et 8598 du 25 janvier 1985. Dès la prise en charge par le transporteur et que le matériel quitte l’usine les risques sont transférés à l’ache- teur. En cas de non paiement dans le délai pré- vu le vendeur se réserve le droit de reprendre le matériel livré, si bon lui semble et de procéder à l’annulation du contrat.

COMMANDE

Une commande ne sera valable qu’après accord écrit du vendeur. Aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord écrit du vendeur.

Dans le cas de commande d’un montant supérieur à 7500 €, la commande ne sera effectuée qu’après réception du chèque d’acompte.

Aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord du vendeur.

L’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison pour retourner la marchan- dise (sauf fabrications spéciales) pour échange ou remboursement, sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui seront à sa charge.

PRIX

Sauf dérogation de la part du vendeur, nos prix s’entendent HT départ usine, emballage compris, matériel non déchargé, au tarif en vigueur au mo- ment de la livraison.

TRANSPORT

Les opérations de transport, assurances sont à  la charge de l’acheteur. Le matériel voyage aux risques et périls de l’acheteur, nonobstant les dispositions relatives aux réserves de propriété. Il appartient à l’acheteur de déclarer au transpor- teur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans un délai de 48h par lettre recomman- dée, toute réserve quant à l’état de ses fournitures (article 105 du code du commerce).

DÉLAI

Nos délais sont donnés à titre indicatif hors congé usine.

Aucun intérêt ou dédommagement ne peut être réclamé ou donner lieu à une annulation de com- mande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de force majeure (difficulté d’approvision- nement, grèves, problèmes de transports, etc…).

CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour toute commande inférieure à 1000 € un rè- glement à la commande sera demandé.

Sauf dérogation ou mention spéciale sur catalogue nos factures sont payables à réception de facture, tout retard de paiement par rapport aux termes du contrat de vente entraînera de plein droit l’exi- gibilité de la créance et d’un intérêt calculé sur la base du taux de l’intérêt légal multiplié par 1,5.

Sauf accord sollicité à temps et accordé par le ven- deur, le défaut de paiement de facture à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dûes quel que soit le règlement prévu. L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dûes outre les intérêts et les frais ju- diciaires éventuels.

GARANTIE

Durée de la garantie : la garantie est de 6 mois. Cette garantie ne s’applique pas pour des inci- dents tenant a des cas fortuits ou de force ma- jeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des fournitures, de détérioration ou d’accidents provenant de négligences, de défauts de surveil- lance de mauvaise utilisation (non conforme aux prescriptions des fiches techniques).

Obligations de l’acheteur pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit en aviser le vendeur, par écrit et fournir toutes jus- tifications. Il doit donner au vendeur toute facili- té pour procéder à la constatation de ces vices. Il doit s’abstenir, sauf accord du vendeur par écrit d’effectuer les réparations par lui-même ou par un tiers.

JURIDICTION

En cas de contestation, le tribunal de commerce de Lille est seul compétent, même dans le cas d’appel en garantie ou en cas de pluralité des dé- fenseurs.

Ces conditions ne sont valables que pour la vente sur catalogue.